Mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes
La Direction des Affaires juridiques a reçu plusieurs alertes relatives à des pratiques d’acheteurs qui semblent méconnaître la portée de l’article R. 2151-15 du code de la commande publique. Il semblerait que certains ont une lecture trop restrictive de l’obligation, particulièrement dans le secteur du design.
(suite…)