Réformes des pénalités
juillet 2, 2021
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Réformes des pénalités Lorsqu’elles émanent des co-contractants des administrations publiques. On pourrait donc attendre d’une réforme des CCAG qu’elle étende
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Mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes La Direction des Affaires juridiques