Mise à jour de la fiche technique relative à la remise d’échantillons, maquettes et prototypes

La Direction des Affaires juridiques a reçu plusieurs alertes relatives à des pratiques d’acheteurs qui semblent méconnaître la portée de l’article R. 2151-15 du code de la commande publique. Il semblerait que certains ont une lecture trop restrictive de l’obligation, particulièrement dans le secteur du design.

Cet article prévoit une juste indemnisation, sous forme de prime, lorsque les offres doivent être accompagnées de documents dont l’élaboration représente, pour les soumissionnaires, un investissement significatif. Il s’agit notamment de la remise « d’échantillons, de maquettes ou de prototype » et « de tout document permettant d’apprécier l’offre ».

Tous les secteurs dans lesquels les prestations donnent lieu à la production de tels éléments représentatifs sont ciblés par cette obligation d’indemnisation. Cela vise essentiellement les prestations intellectuelles, comme la création artistique ou intellectuelle, la maîtrise d’œuvre, etc. Les créations en design ou en conception graphique sont particulièrement concernées.

Le respect de cette obligation est de l’intérêt même des acheteurs. En effet, la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure. Une prime suffisante permet d’assurer un niveau satisfaisant de concurrence et l’égalité de traitement. Elle garantit la pluralité et la diversité de l’offre dans des métiers où des professionnels, peuvent facilement être découragés par la perspective de se lancer dans des dossiers de réponse à un appel d’offres public, dont l’investissement leur paraît démesuré par rapport aux chances d’obtenir le marché. Prévoir une prime représentative de l’effort attendu participe également du sérieux des prestations et de la relation contractuelle : l’acheteur traduit ainsi sa bonne appréhension du marché concerné et de ses contraintes alors que l’opérateur économique intéressé peut également apprécier le niveau d’attente et de sérieux de l’acheteur.

C’est pour rappeler ces points essentiels que la fiche technique sur « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics » a été mise à jour.

05/06/2020

Source : https://www.economie.gouv.fr/daj/mise-jour-de-la-fiche-technique-relative-la-remise-dechantillons-maquettes-et-prototypes

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