10/12/2021 DAJ Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023

À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :

• 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.