L’application des pénalités dans les marchés publics
1 jour
Formation présentielle
Formation distancielle
Inter Intra entreprises
Référence code MP1
Objectif : maîtriser les conditions d’application des pénalités
Pré-requis: aucun
Public visé: toute personne ayant à traiter les marchés publics
Méthodologie pédagogique
- Méthode applicative : Étude de cas
- Analyse de dossier d’appel d’offre
- Cas pratique….
Moyens pédagogiques
- Infrastructure d’accueil (salle, ordinateurs portables, accès Internet, vidéo-projecteur, supports de cours papier et dématérialisés…)
- Évaluation de la formation : L’évaluation par les participants des aquis de la formation s’effectue par QCM et études de cas
Introduction
- principe général de la commande publique
- l’environnement juridique des pénalités
L’environnement juridique des pénalités
- le commande de la commande publique
- les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
- le code civil
La rédaction des pénalités
- les stipulations des CCAG
- les dérogations
- les différents types de pénalités
- les clauses de pénalités adaptées au marché
Application des pénalités
- les modalités d’application par l’acheteur
- le droit du titulaire de contester les pénalités
- les modalités de recours
- le juge administratif a t-il la faculté de modérer le montant de pénalités contractuellement?
Sanctions financières alternatives
la réfaction
- fondement contractuel
- mécanisme de mise en œuvre
- quand et pourquoi appliquer la réfaction et non la pénalité?
La résiliation aux frais et risques du titulaires
- quelles conséquences financières?
Votre formateur, un spécialiste de la commande publique:
Cette formation est dispensée par un responsable des marchés publics au sein d’un établissement public. Son expertise vous donne l’assurance d’une pratique efficace et sécurisée des marchés publics
- 11 septembre 2025
Distanciel & Présentiel sur Paris - 18 novembre 2025
Distanciel & Présentiel sur Paris
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