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L’intélligence artificielle (IA) dans les marchés publics
L’IA générative peut entraîner d’importants gains d’efficacité dans les marchés publics comme ChatGPT ou Google Gemini peuvent stimuler la productivité autant pour l’acheteur par notamment l’automatisation de la rédaction et la révision des contrats que pour l’entreprise dans l’élaboration de son offre.
Les avantages de l’IA sont évidents mais sa mise en œuvre est aussi un défi éthique et réglementaire
Attention à la justification des capacités techniques et professionnelles
TA Rouen, 24 janvier 2025, n° 2405341. La certification Qualibat peut être exigée pour prouver les capacités techniques et professionnelles d’un candidat à un marché public. Le tribunal administratif a jugé qu’un opérateur économique ne peut pas se contenter de mentionner un sous-traitant qualifié sans fournir un engagement écrit de ce dernier. La simple référence à une éventuelle sous-traitance ne suffit donc pas à satisfaire les exigences du règlement de consultation. Cette décision renforce l’obligation pour les candidats de justifier clairement leurs compétences ou celles de leurs partenaires.
Rejet par le Juge de l'analyse du critère prix sans quantité prévisionnelle
TA Rennes, 21 janvier 2025, n° 2407515. Le juge censure une méthode de notation consistant à additionner les prix unitaires du bordereau des prix sans tenir compte des quantités prévisionnelles.
Demandes irréalistes dans un appel d'offres
TA Versailles, 2 janvier 2025, n° 2410810. Un acheteur public ne peut imposer des exigences démesurées ou impossibles à satisfaire
Non-respect du cadre de mémoire technique imposé
Le non-respect de la forme du cadre de mémoire technique imposée dans le reglement de la consultation ne rend pas l’offre irrégulière (TA Dijon, 27 décembre 2024, n° 2404163)
Le montant alloué au marché public doit-il être publié?
CE n° 475214 le 12 juin 2024. Le Conseil d’État a jugé qu’un acheteur ne pouvait pas rejeter l’offre d’une société au seul motif qu’elle excédait le montant maximum du budget alloué à l’accord-cadre.
Mise à jour des formulaires de la DAJ (Direction des affaires juridiques)
10/07/2024. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.
Vers une unification du contentieux des marchés publics au profit de la juridiction administrative
11/06/2024
le montant des crédits budgétaires alloués au marché public doit-il être publié
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