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L’intélligence artificielle (IA) dans les marchés publics
L’IA générative peut entraîner d’importants gains d’efficacité dans les marchés publics comme ChatGPT ou Google Gemini peuvent stimuler la productivité autant pour l’acheteur par notamment l’automatisation de la rédaction et la révision des contrats que pour l’entreprise dans l’élaboration de son offre.
Les avantages de l’IA sont évidents mais sa mise en œuvre est aussi un défi éthique et réglementaire
Attention à la justification des capacités techniques et professionnelles
Rejet par le Juge de l'analyse du critère prix sans quantité prévisionnelle
TA Rennes, 21 janvier 2025, n° 2407515. Le juge censure une méthode de notation consistant à additionner les prix unitaires du bordereau des prix sans tenir compte des quantités prévisionnelles.
Demandes irréalistes dans un appel d'offres
TA Versailles, 2 janvier 2025, n° 2410810. Un acheteur public ne peut imposer des exigences démesurées ou impossibles à satisfaire
Non-respect du cadre de mémoire technique imposé
Le non-respect de la forme du cadre de mémoire technique imposée dans le reglement de la consultation ne rend pas l’offre irrégulière (TA Dijon, 27 décembre 2024, n° 2404163)
Le montant alloué au marché public doit-il être publié?
CE n° 475214 le 12 juin 2024. Le Conseil d’État a jugé qu’un acheteur ne pouvait pas rejeter l’offre d’une société au seul motif qu’elle excédait le montant maximum du budget alloué à l’accord-cadre.
Le juge administratif est compétent pour trancher des litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés publics
10/01/2022 Tribunal des Conflits, C4231 Le tribunal des conflits a jugé que les relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant pour un marché public relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat