Faire face à un contentieux dans les marchés publics

1 jour

Formation présentielle

Formation distancielle

Inter Intra entreprises

Code CTX

Objectif : savoir anticiper et gérer un contentieux des marchés publics 

Pré-requis: aucun

Pour qui? : toute personne ayant à traiter les marchés publics

Méthodologie pédagogique

  • Méthode applicative : Étude de cas
  • Analyse de dossier d’appel d’offre
  • Cas pratique….

Moyens pédagogiques

  • Infrastructure d’accueil (salle, ordinateurs portables, accès Internet, vidéo-projecteur, supports de cours papier et dématérialisés…)
  • Évaluation de la formation : L’évaluation par les participants des aquis de la formation s’effectue par QCM et études de cas

Introduction

  • principe général de la commande publique
  • l’environnement juridique du contentieux des marchés publics

 Les motifs du contentieux

  • attribution du marché (mise en concurrence, analyse des offres , négociation…)
  • exécution du marché : pénalités, délais, ordres de services, modification…)
  • fin du marché : résiliation, réception des prestations et ouvrages, approbation du décompte général, levée des réserves…)

La naissance du différend

  • prise de position écrite
  • silence gardé par l’acheteur
  • absence de notification

Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal

  • atteintes aux principes de la commande publique
  • le délit de favoritisme
  • la corruption passive et le trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
  • la prise illégale d’intérêts

Les types de procédures

  • référé précontractuel et contractuel
  • recours en contestation de la validité du contrat
  • procédures de réclamation et contentieux contractuel
  • autres référés : référé expertise, référé provision, référé suspension,

Modes amiables de règlement des différends (MARD)

  • définitions et typologie des MARD
  • les exclusions

Cas d’étude: règlement des différents et des litiges (cas marchés de travaux)

Cas d’étude: règlement des différents et des litiges (cas marchés de fournitures courantes et de services)

Votre formateur, un spécialiste de la commande publique:

Cette formation est dispensée par un juriste senior des marchés publics

  • 27 Janvier 2025
    Distanciel & Présentiel sur Paris
  • 03 avril 2025
    Distanciel & Présentiel sur Paris
  • 9 juin 2025
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